02 - VIE DE COUPLE

Q   Le patrimoine familial s’applique-t-il aux conjoints de fait?

R   Non, le patrimoine familial s’applique seulement aux personnes mariées ou unies civilement. Par contre, les conjoints de fait pourraient prévoir dans un contrat notarié l’application conventionnelle des règles du patrimoine familial, et ce en totalité ou en partie

Q   Le conjoint de fait a-t-il droit à une pension alimentaire après trois ans de vie commune?

R   Non, le conjoint de fait n’a pas droit à une pension alimentaire en cas de rupture. Un contrat notarié conclu entre les conjoints devant notaire pourra par contre prévoir que les conjoints de fait choisissent de se soumettre à la règle des pensions alimentaires entre conjoints, tel qu'il est prévu au Code civil du Québec, et ce même s’ils ne sont pas mariés.

Q   Si j’ai eu un enfant avec mon conjoint de fait; en cas de décès de ce dernier sans qu’il n’ait laissé de dispositions testamentaires, est-ce moi qui hériterai de ses biens?

R   Non, le conjoint de fait n’est pas un héritier au sens du Code civil du Québec. Ainsi, par exemple, si vous déteniez une résidence en copropriété avec votre conjoint, votre enfant deviendra propriétaire de la moitié de la résidence. Naturellement, si l'enfant est mineur, il sera sous votre tutelle jusqu’à sa majorité, et il y aura de nombreuses règles et formalités à respecter si les biens qui lui sont transmis ont une valeur supérieure à 25 000 $.

Q   Est-il possible de renoncer à l’application du patrimoine familial en signant un contrat chez le notaire?

R    Il est impossible de renoncer à l’application du patrimoine familial, même par contrat notarié. Les époux déjà mariés avant l’application de la loi sur le patrimoine familial avaient jusqu’au 1er janvier 1991 pour s’en soustraire

Q   L’époux qui a travaillé pour l’entreprise de son conjoint sans être rémunéré à sa juste valeur a-t-il droit à une compensation financière en cas de séparation, de divorce, ou de vente de l’entreprise?

R    Oui, l’époux qui se trouve dans cette situation a droit de réclamer une compensation appelée « prestation compensatoire » pour le travail effectué dans l’entreprise sans avoir été rémunéré ou en ayant été rémunéré à une valeur moindre.