01 - ENTREPRISE

Q   Si mon entreprise n’est pas constituée en société (incorporée), un créancier pourra-t-il saisir mes biens personnels en cas de difficultés financières?

R   Légalement, il n’existe pas de distinction entre les biens personnels et ceux de l’entreprise. Par conséquent, les biens personnels pourraient être saisis pour régler les dettes de l’entreprise. La plupart du temps, il est avantageux de former une société lorsqu’on se lance en affaires.

Q   Est-il vrai qu’une exemption pour gains en capital pouvant atteindre 500 000 $ s’applique aux propriétaires d’une petite entreprise?

R   Sous réserve de certaines conditions fiscales strictes, il est toujours possible de prendre des mesures pour profiter pleinement de cette exemption pour gains en capital, et ce, pour les actionnaires de PME et pour les propriétaires de biens agricoles.

Q   Peut-on reporter de plusieurs années le paiement des impôts?

R   Le gel successoral est un moyen dont disposent les actionnaires de PME, de leur vivant, pour fixer la valeur des actions dont ils sont propriétaires. Cette planification est utilisée notamment dans le cadre d’un plan de relève d’une entreprise familiale.

Q   Le notaire peut-il effectuer lui-même des démarches pour trouver une relève à un propriétaire de PME?

R   Avec l’accord de son client, le notaire peut effectivement cibler des membres de la famille du fondateur ou des employés clés de l’entreprise, les rencontrer et les intéresser au projet, notamment à l’aide de stratégies financières facilitant la transmission de la PME

Q   En cas de faillite personnelle, les actifs de ma fiducie familiale sont-ils saisissables?

R   Une fiducie est un patrimoine autonome et distinct qui n’appartient à personne. Sauf exception, les biens de la fiducie familiale ne font pas partie des actifs personnels et ne pourraient être saisis.