05 - HONORAIRES

Considérant le fait que les besoins de nos clients sont différents de l’un à l’autre et privilégiant une approche personnalisé, nous vous invitons à entrer en communication avec l’un des notaires de Brochu Asselin Lajeunesse pour discuter de vos projets, le tout afin de nous puissions vous informer sur nos honoraires et déboursés en regard avec la réalisation de votre projet.

Les articles du Code de déontologie qui concernent les honoraires des notaires sont les suivants :

Articles du Code de déontologie ▼

Code Article
3.07.00 Les honoraires exigés par le notaire doivent être justes et raisonnables. Les honoraires sont justes et raisonnables s’ils sont justifiés par les circonstances et proportionnés aux services rendus conformément aux normes de pratique professionnelle. Le notaire doit notamment tenir compte des facteurs suivants pour la fixation de ses honoraires :
  1. le temps et l’effort consacrés au dossier;
  2. la complexité du dossier;
  3. l’importance de l’affaire;
  4. son expérience et son expertise;
  5. la prestation de services exigeant une compétence particulière ou une célérité exceptionnelle;
  6. le degré de responsabilité assumée;
  7. le résultat obtenu dans une affaire qui présentait des difficultés spéciales ou dont l’issue était incertaine.
3.07.01 Le notaire doit fournir à son client toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d’honoraires.
3.07.02 Le notaire doit éviter de fixer le montant de ses honoraires sans connaître tous les éléments nécessaires lui permettant de les établir. Il doit néanmoins voir à ce que son client soit averti du coût approximatif et prévisible de ses services. S’il prévoit dépasser le coût approximatif fixé, il doit en informer son client dans les meilleurs délais.
3.07.03 Le notaire doit s’abstenir d’exiger par anticipation le paiement de ses honoraires; il peut cependant exiger des avances sur ses honoraires et débours.
3.07.04 Le notaire ne peut percevoir d’intérêts sur les comptes en souffrance à moins d’une convention au contraire ou d’une mise en demeure.
3.07.05 Abrogé
3.07.06 Abrogé
3.07.07 Le notaire ne peut, sans l’autorisation de son client, prélever ses honoraires et débours à même les fonds de celui-ci, à quelque titre qu’il les destine.
Code Article