UNIS…
PAR LA LOI ?

Le mariage n’est pas seulement une déclaration d’amour ou un événement familial. C’est aussi une décision qui implique des conséquences juridiques nombreuses et souvent complexes.

Votre notaire vous informera de vos droits et de vos devoirs en tant qu’époux. Il vous expliquera les règles prévues dans la loi qui visent à protéger vos intérêts respectifs et évaluera avec vous la possibilité de les adapter en fonction de vos besoins dans un contrat de mariage.

LES DROITS ET LES DEVOIRS DES ÉPOUX

La loi prévoit que pendant le mariage, les époux ont les mêmes droits et les mêmes devoirs l’un envers l’autre. Ils doivent entre autres :
+ Se respecter, être fidèles et se prêter secours et assistance ;
+ Diriger la famille et assumer ensemble leurs responsabilités à l’égard des enfants ;
+ Choisir ensemble la résidence familiale ; et
+ Contribuer en proportion de leurs capacités aux tâches ménagères et aux dépenses de la famille (p. ex. : le logement, les vêtements, la nourriture, etc.).

LA PROTECTION DES BIENS ET LA GESTION DES DETTES DES ÉPOUX

Que ce soit pendant le mariage, lors d’un divorce ou à la suite d’un décès, la loi prévoit des règles visant :
+ la protection des biens et de l’argent de chacun des époux ; et
+ la gestion responsable de leurs dettes.

1. Le choix d’un régime matrimonial

La loi prévoit que tous les couples mariés doivent être soumis à un régime matrimonial dont les règles ont pour but :
1. De prévoir les règles relatives à la gestion des biens, de l’argent et des dettes des époux pendant le mariage.
2. De déterminer le partage des biens et de leur valeur lors d’un divorce ou d’un décès.

Il existe différents régimes matrimoniaux prévus par la loi. Les époux peuvent en adapter un en fonction de leurs besoins dans un contrat de mariage signé devant un notaire.

Votre notaire vous expliquera en quoi diffèrent les régimes matrimoniaux prévus par la loi. Si vous souhaitez adapter l’un de ces régimes, il vous conseillera afin que vos choix répondent bien à vos besoins. Il rédigera également votre contrat de mariage et s’assurera que votre régime matrimonial respecte les exigences de la loi.


Les époux mariés depuis le 1er juillet 1970 sont automatiquement soumis au régime matrimonial de la société d’acquêts si :
- Ils n’ont pas de contrat de mariage ;
- Leur contrat de mariage ne prévoit rien quant à leur régime matrimonial.

2. La protection de la résidence et des biens familiaux

Peu importe votre régime matrimonial ou le contenu de votre contrat de mariage, la loi accorde une protection spéciale à la résidence familiale ainsi qu’aux biens de la résidence qui sont utilisés par la famille.

Cette protection fait en sorte qu’un époux doit, pendant le mariage, obtenir le consentement de l’autre s’il veut :
+ Vendre, louer, hypothéquer, céder ou octroyer un droit sur la résidence familiale si celle-ci se trouve dans un immeuble de quatre logements ou moins ;
+ Vendre, louer ou céder la résidence familiale si la résidence se situe dans un immeuble de cinq logements et plus ;
+ Sous-louer, céder ou mettre fi n au bail d’un logement si le locateur a été avisé qu’il s’agit du logement d’une famille ; ou
+ Vendre, céder ou même se défaire des biens de la résidence utilisés par la famille.


En ce qui concerne la résidence, la protection prévue par la loi peut être accrue grâce à l’inscription d’une « déclaration de résidence familiale ». Pour en savoir plus, consultez votre notaire

3. Le partage du patrimoine familial

En cas de divorce ou de décès, la loi prévoit que la valeur nette des biens composant le patrimoine familial doit, en principe, être partagée également entre les époux.

Voici les biens qui, dès le mariage, font automatiquement partie du patrimoine familial :
+ La ou les résidences utilisées par la famille ;
+ Les biens de ces résidences qui sont utilisés par la famille ;
+ Les véhicules utilisés par la famille ;
+ Les régimes d’épargne-retraite de chaque époux, leurs fonds de pension et leurs rentes.

Les règles du patrimoine familial sont obligatoires, peu importe votre régime matrimonial ou le contenu de votre contrat de mariage. Elles ne peuvent pas être modifiées pendant le mariage, même par contrat de mariage.

LA PENSION ALIMENTAIRE ET AUTRES DEMANDES FINANCIÈRES

Dans certaines circonstances, la loi prévoit qu’un époux a le droit de demander, par exemple :
+ une pension alimentaire pour lui-même ; ou
+ une compensation en sa faveur si, pendant le mariage, il s’est appauvri tout en contribuant à enrichir l’autre époux sans raison valable.

Ce genre de demande est généralement présentée lors d’un divorce ou d’un décès. Elle doit faire l’objet d’une décision d’un tribunal. Votre notaire vous conseillera sur les demandes financières auxquelles vous pouvez avoir droit.

LES PROTECTIONS EN CAS DE DÉCÈS

Si vous décédez sans avoir laissé de testament, la loi prévoit que votre époux devient l’un de vos héritiers.

Il n’est toutefois pas nécessairement le seul. Si tel est le cas,l’époux survivant devra partager l’héritage avec les autres héritiers déterminés par la loi. Par exemple, si vous avez des enfants, les deux tiers de l’héritage iront à vos enfants et le tiers à votre époux.

LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE PAR VOTRE NOTAIRE

Votre notaire est autorisé par la loi à célébrer des mariages civils partout au Québec. Le mariage peut être célébré dans tout lieu choisi par les futurs époux à condition qu’il respecte le caractère solennel de la cérémonie.

En plus de vous informer des conséquences juridiques du mariage, votre notaire s’assurera que toutes les formalités requises par la loi sont respectées.


L’union civile
Au Québec, l’union civile est une autre façon pour un couple de s’unir légalement. Elle est distincte du mariage, mais implique presque les mêmes conséquences juridiques
Ainsi, les règles énoncées dans ce dépliant s’appliquent à l’union civile bien que certaines adaptations soient nécessaires.
Informez-vous auprès de votre notaire pour en savoir plus.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Les époux sont, ensemble, responsables des dettes contractées pendant le mariage pour les besoins courants de la famille. Pour éviter d’être responsable d’une dette de votre époux, vous devez en aviser la personne ou l’entreprise prêteuse avant que la dette soit contractée.


Avant le mariage, il est opportun de dresser un bilan patrimonial, c’est-à-dire un inventaire de vos biens et de leur valeur. Advenant un divorce ou un décès, il sera alors plus facile de déterminer ce que vous avez accumulé pendant votre mariage.

COMMENT VOUS PRÉPARER?


INFORMATIONS À RECUEILLIR

Le certificat de naissance de chacun des époux ;
+ Les documents relatifs à l’état civil des époux si l’un ou l’autre a déjà été marié (p. ex. : jugement de divorce, certificat de décès) ;
+ La date et le lieu de la cérémonie ;
+ Les coordonnées d’une personne en mesure de confirmer votre identité lors de la publication de l’avis de mariage ;
+ Les coordonnées de deux personnes qui agiront comme témoins lors de la cérémonie ;
+ Toute autre information demandée par votre notaire.


ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION

+ Serait-il opportun de signer un contrat de mariage?
+ Qui célébrera votre mariage?
+ Avez-vous fait un bilan patrimonial?
+ Avez-vous pensé à faire un testament?