LA RUPTURE À L’AMIABLE

Vous souhaitez régler à l’amiable les conséquences juridiques de votre rupture?
CONSULTEZ VOTRE NOTAIRE !

LE RÔLE DU NOTAIRE DANS LE CADRE D’UNE RUPTURE

Vous et votre conjoint pouvez décider de mettre fin à votre relation dans un climat de respect et de collaboration. En favorisant la discussion, votre notaire vous aidera à vous entendre sur les conséquences de votre rupture et à trouver des solutions durables. Par exemple :
+ Qui gardera la maison et les meubles?
+ Qui aura la garde des enfants?
+ L’autre parent aura-t-il des droits de visite ou de sortie à l’égard des enfants?
+ Une pension alimentaire devra-t-elle être prévue en faveur des enfants ou du conjoint? À combien s’élèvera-t-elle?
+ Comment seront partagés les régimes de retraite?
+ Qui paiera les dettes communes?

Grâce à sa formation et à son expertise, votre notaire vous informera et vous conseillera sur vos droits et vos obligations afin que vous puissiez prendre des décisions éclairées.

Il mettra par écrit les conséquences sur lesquelles vous vous êtes entendus avec votre conjoint, en s’assurant qu’elles sont à la fois claires et conformes aux exigences de la loi, à vos intentions et à vos besoins.

LA RUPTURE DES CONJOINTS DE FAIT

Si vous êtes conjoints de fait, c’est-à-dire si vous n’êtes ni mariés, ni unis civilement à votre conjoint, vous pouvez régler les conséquences de votre rupture de différentes manières.

1. Vous avez un contrat de vie commune

Si vous avez conclu un contrat de vie commune où sont réglées certaines conséquences de la rupture, vous devez en tenir compte. Votre notaire vous éclairera sur les effets du contrat dans le cadre de la rupture.

Vous pourriez toutefois vous entendre avec votre conjoint pour mettre ce contrat de côté. Dans ce cas, votre notaire vous informera de la possibilité de conclure de nouvelles ententes sur les conséquences de la rupture.

2. Vous n’avez pas de contrat de vie commune

En l’absence de contrat de vie commune, ou si le contrat ne prévoit rien sur les conséquences de la rupture, votre notaire rédigera à votre demande une entente de rupture à l’amiable. Il s’assurera que cette entente répond à vos besoins et à ceux de votre famille.


Si vous avez des enfants et n’arrivez pas à vous entendre sur les questions concernant la garde et la pension alimentaire, vous devrez vous adresser au tribunal pour qu’il tranche.

LA RUPTURE DES COUPLES MARIÉS

Si vous êtes mariés, seul un jugement de divorce permet de mettre fin à votre mariage. Le simple fait de ne plus faire vie commune ne suffit donc pas à vous décharger de vos devoirs et de vos obligations envers votre époux.

Si toutes les conséquences de votre divorce ont fait l’objet d’une entente entre vous et votre époux, vous pouvez les mettre par écrit dans un projet d’accord. Vous pourrez ensuite soumettre ce document à un tribunal afin qu’il le valide. C’est ce que l’on appelle un « divorce conjoint sur projet d’accord ».

Si vous n’arrivez pas à vous entendre, c’est le tribunal qui tranchera.


En général, le seul motif de divorce donnant ouverture au divorce conjoint sur projet d’accord est la séparation du couple depuis plus d’un an.


LA MÉDIATION FAMILIALE EST UN MOYEN DE RÉGLER LES CONSÉQUENCES DE VOTRE RUPTURE SANS AVOIR À EN DÉBATTRE DEVANT UN TRIBUNAL.

Le divorce conjoint sur projet d’accord présente de nombreux avantages dont celui de réduire les risques de conflits et les impacts négatifs du divorce sur vos enfants. Le divorce est également obtenu plus rapidement et à moindre coût puisque vous évitez un procès.

Votre notaire vous conseillera dans vos discussions et vous informera de vos droits et de vos obligations. Vous pourrez ainsi prendre des décisions en toute connaissance de cause et en venir à une entente sur les conséquences de votre divorce.

Votre notaire rédigera aussi le projet d’accord que vous devrez présenter vous-même au tribunal pour qu’il soit validé. Le fait que votre projet d’accord ait été préparé par un notaire facilitera certainement sa validation par le tribunal.


Si vous êtes unis civilement, vous n’avez pas besoin de divorcer pour mettre fin à votre union. Votre notaire vous informera des possibilités qui s’offrent à vous pour régler les conséquences de votre rupture.

LA MÉDIATION FAMILIALE

La médiation familiale est un moyen de régler les conséquences de votre rupture sans avoir à en débattre devant un tribunal. Elle vous permet de partager vos opinions, vos craintes et vos demandes dans un contexte respectueux et favorable aux échanges directs.

Les couples qui ont des enfants doivent assister à une séance d’information obligatoire sur la médiation familiale avant de s’adresser au tribunal. Vous pouvez toutefois en être dispensé pour un motif sérieux,
par exemple :
+ Vous êtes victime de violence conjugale ;
+ Vous êtes dans un état physique ou mental qui vous empêche d’y participer ;
+ Votre résidence et celle de votre partenaire sont très éloignées l’une de l’autre.

De nombreux notaires ont suivi une formation spécialisée en médiation familiale et ont été accrédités par la Chambre des notaires du Québec pour agir à titre de médiateur familial.

Si vous avez de la difficulté à vous entendre sur certains éléments de votre rupture, ou si la relation avec votre époux est tendue, votre notaire est là pour vous conseiller lors de la médiation. Il vous donnera toutes les informations dont vous avez besoin pour trouver les meilleures solutions possible.

De par son devoir d’impartialité, votre notaire fera en sorte que les solutions que vous aurez négociées soient justes et équitables pour toutes les parties.

La médiation familiale peut donc être utile à toute étape d’une rupture, notamment pour conclure un projet d’accord. Si vous avez des enfants, vous pourriez même avoir droit à un certain nombre d’heures gratuites de médiation.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le notaire peut vous conseiller à toutes les étapes de votre rupture. N’hésitez pas à le consulter, même si vous n’avez pas besoin de ses services pour la rédaction d’un document.

COMMENT VOUS PRÉPARER?


INFORMATIONS À RECUEILLIR

+ La date à laquelle vous avez cessé de faire vie commune, le cas échéant ;
+ Votre contrat de vie commune si vous êtes conjoints de fait ;
+ Votre contrat de mariage si vous êtes mariés ;
+ Un bilan patrimonial, c’est-à-dire une liste de vos biens, de vos placements et de vos dettes ;
+ Toute autre information demandée par votre notaire.


ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION

+ Votre décision de mettre fi n à votre relation est-elle définitive?
+ Souhaitez-vous entreprendre une démarche à l’amiable?
+ Croyez-vous que votre conjoint est ouvert à une telle démarche?
+ Quels sont les besoins dont vous devrez discuter pour régler les conséquences de votre rupture?
+ Avez-vous pensé à revoir votre testament?
+ Toute autre question soulevée par votre notaire.