LE TUTEUR D’UN ENFANT MINEUR

Que faire lorsque des parents ne peuvent plus assumer leurs responsabilités envers leur enfant ?

ÊTRE TUTEUR : UN DEVOIR DE PROTECTION!

QUAND NOMMER UN TUTEUR À UN ENFANT MINEUR?

Lorsque des parents ne sont plus en mesure d’assumer leurs responsabilités parentales, un tuteur doit être nommé pour assurer la protection de leur enfant mineur et de ses biens. C’est ce qu’on appelle la tutelle dative.

Des parents peuvent ne plus être en mesure d’assumer leurs responsabilités pour différentes raisons. La plus évidente est le décès, mais il en existe d’autres :
+ Ils ont été déclarés inaptes par un tribunal (une personne est déclarée inapte si son état de santé la rend incapable de prendre des décisions ou d’agir pour elle-même) ;
+ Un tribunal leur a retiré une partie ou la totalité de leurs responsabilités parentales ; ou
+ Ils sont incapables de prendre une décision à temps pour leur enfant mineur (p. ex. : ils sont introuvables ou une maladie grave les empêchent temporairement d’être consultés).


Dès qu’un tuteur à l’enfant est nommé, la loi prévoit qu’un conseil de tutelle doit être mis en place pour surveiller les actions et les décisions du tuteur.

QUEL EST LE RÔLE DU TUTEUR?

Le tuteur doit généralement assumer toutes les responsabilités parentales. Par exemple :
+ Répondre aux besoins de l’enfant mineur (p. ex. : le nourrir, le vêtir, le loger) ;
+ Assurer sa garde et sa surveillance ;
+ Voir à son éducation ;
+ Lui procurer les soins requis par son état de santé ;
+ Le représenter pour faire valoir ses droits (p. ex. : intenter une poursuite judiciaire en son nom) ;
+ Administrer ses biens pour les protéger jusqu’à sa majorité ou confier cette tâche à une autre personne, à un professionnel ou à une entreprise spécialisée.

COMMENT NOMMER UN TUTEUR?

Votre notaire vous conseillera sur les démarches administratives et judiciaires à entreprendre selon l’une ou l’autre des situations suivantes :
1. Les parents ont nommé un tuteur à l’enfant Les parents peuvent avoir nommé la personne qui agira comme tuteur à leur enfant mineur.

Pour savoir si tel est le cas, vous pouvez consulter :
+ le testament du dernier parent décédé ;
+ le mandat de protection en cas d’inaptitude du dernier parent devenu inapte ; ou
+ le formulaire du Curateur public prévu à cet effet.

Vous devrez ensuite présenter une demande au tribunal afin qu’un conseil de tutelle soit mis en place pour surveiller les actions et les décisions du tuteur.

Si la désignation d’un tuteur a été prévue dans un testament non notarié ou dans un mandat de protection, vous devrez aussi entreprendre les démarches judiciaires nécessaires pour faire vérifier le testament ou pour faire valider le mandat de protection.

En principe, la personne qui a été nommée tuteur a 30 jours pour accepter ou refuser cette fonction. Elle doit en informer le Curateur public. Si le parent est décédé, le tuteur doit aussi en informer la personne responsable de régler sa succession.


Le Curateur public est une personne nommée par le gouvernement du Québec. Il a notamment comme fonction de surveiller l’administration du tuteur.

2. Les parents n’ont pas nommé un tuteur à l’enfant Si les parents n’ont pas nommé de tuteur, une demande doit être présentée au tribunal. Le tribunal désignera alors un tuteur et mettra en place un conseil de tutelle. Il en va de même lorsque le tuteur nommé par les parents ne veut pas ou ne peut pas assumer ce rôle.

Toute personne peut présenter une telle demande au tribunal, incluant l’enfant mineur.

À QUOI SERT LE CONSEIL DE TUTELLE?

Dès qu’un tuteur à l’enfant est nommé, la loi prévoit qu’un conseil de tutelle doit être mis en place pour surveiller les actions et les décisions du tuteur.

Plus précisément, un conseil de tutelle doit :
+ Surveiller la façon dont le tuteur administre les biens de l’enfant mineur ;
+ S’assurer que les décisions du tuteur sont prises dans l’intérêt de l’enfant ;
+ Aider le tuteur au besoin ; et
+ Autoriser certaines décisions ou fournir des avis au tribunal dans les cas prévus par la loi.

Un conseil de tutelle est généralement composé de trois personnes qui font partie de la famille de l’enfant. Pour le mettre en place, vous devez présenter une demande au tribunal.

Votre notaire vous donnera les meilleurs conseils selon votre situation et se chargera de faire les démarches nécessaires, entre autres :
+ Convoquer une réunion avec les personnes qui, selon la loi, doivent discuter du choix d’un tuteur et de la mise en place d’un conseil de tutelle ;
+ Préparer les documents exigés par le tribunal ; et
+ S’assurer que votre dossier est complet.


Lorsqu’un enfant est pris en charge par le Directeur de la protection de la jeunesse et le Curateur public, il n’y a pas de conseil de tutelle

LE SAVIEZ-VOUS?

Vous pouvez signaler l’abus d’un enfant au Directeur de la protection de la jeunesse.

Si le Curateur public constate des irrégularités dans l’administration des biens d’un enfant, ou si une personne l’en informe, il peut faire une enquête.

COMMENT VOUS PRÉPARER?


INFORMATIONS À RECUEILLIR

+ Le nom complet, les coordonnées, la date de naissance et le certificat de naissance de l’enfant ;
+ Les noms et les coordonnées des membres de sa famille immédiate ;
+ L’information nécessaire sur ses parents (p. ex. : preuve de décès ou de l’inaptitude) ;


ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION

+ Qui peut agir comme tuteur?
+ Cette personne accepte-elle d’assumer ce rôle?
+ Doit-elle être rémunérée?
+ Qui peut la remplacer au besoin?
+ Qui peut faire partie du conseil de tutelle?
+ Toute autre question soulevée par votre notaire.