LA NOMINATION D’UN TUTEUR OU D’UN CURATEUR

Que faire lorsqu’un adulte devient inapte?

PROTÉGEZ SES INTÉRÊTS!

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN TUTEUR ET UN CURATEUR?

DEGRÉ D'INAPTITUDE Tuteur Inaptitude temporaire ou partielle (la personne inapte a une certaine autonomie) Curateur Inaptitude totale et permanente (la personne inapte n’a presque pas d’autonomie
POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DÉTERMINÉS PAR UN TRIBUNAL Tuteur En principe, le tuteur a des pouvoirs limités sur les biens de la personne inapte. Selon les circonstances, ces pouvoirs peuvent être adaptés en fonction du degré d’autonomie de la personne. Curateur En principe, le curateur a tous les pouvoirs nécessaires pour prendre toutes les décisions qui sont dans l’intérêt de la personne inapte.

Le tuteur et le curateur ont tous deux pour fonction de représenter une personne déclarée inapte afin d’assurer sa protection. C’est le degré d’inaptitude d’une personne qui détermine si c’est un tuteur ou un curateur qui doit être nommé
par un tribunal.

Toute personne qui fait partie de l’entourage de la personne inapte peut être nommée tuteur ou curateur. Il peut s’agir, par exemple, de son conjoint, d’un membre de sa famille, d’un ami ou d’un autre proche. Si personne n’est en mesure d’assumer ce rôle, le Curateur public peut alors être nommé.


Le Curateur public est une personne nommée par le gouvernement du Québec. Il a notamment pour fonction de surveiller l’administration, par le tuteur ou le curateur, des biens de la personne inapte. Il peut aussi agir lui-même comme tuteur ou curateur si un tribunal le décide ainsi.

LE SAVIEZ-VOUS?

L’inaptitude touche des milliers de personnes au Québec chaque année. Elle peut survenir à tout âge en raison d’un accident, d’une maladie ou d’un handicap.


Si la personne inapte avait signé une procuration avant de devenir inapte, celle-ci demeure valide pendant le processus judiciaire. Par contre, dès que le jugement est rendu, la procuration cesse d’être valide.

QUAND EST-IL NÉCESSAIRE DE NOMMER UN TUTEUR OU UN CURATEUR?

La nomination d’un tuteur ou d’un curateur peut être nécessaire pour protéger les intérêts d’une personne inapte qui n’a pas de mandat de protection (ou dont le mandat est incomplet).

Le tuteur ou le curateur nommé doit assurer la protection de la personne inapte, l’administration de ses biens et l’exercice de ses droits. Par exemple, il doit prendre des décisions concernant :
+ l’endroit où la personne inapte sera logée ;
+ sa sécurité ;
+ ses besoins quotidiens (p. ex. : nourriture, vêtements, hygiène) ;
+ les soins requis par son état de santé ;
+ la défense de ses droits ;
+ le paiement des dépenses courantes (p. ex. : électricité, nourriture, logement) ;
+ la perception de ses revenus (p. ex. : pension de vieillesse, allocations) ;
+ la gestion de ses biens et de ses dettes (p. ex. : maison, compte bancaire, placements).

La nomination d’un tuteur ou d’un curateur est un processus lourd de conséquences puisque la personne inapte ne pourra généralement plus agir seule pour décider de plusieurs des aspects importants de sa vie.

COMMENT NOMME-T-ON UN TUTEUR OU UN CURATEUR?

Votre notaire vous conseillera dans les démarches administratives et judiciaires nécessaires à la nomination d’un tuteur ou d’un curateur et pour assurer la meilleure protection possible à la personne considérée comme inapte.

Démarches administratives

Votre notaire s’assurera que les démarches administratives suivantes seront complétées :

1. Obtenir auprès d’un établissement de santé une évaluation médicale et une évaluation psychosociale de la personne considérée comme inapte ;
2. Informer la personne concernée et les membres de sa famille de la situation ;
3. Présenter une demande de recherche auprès des registres des mandats de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec afin de vérifier l’existence d’un mandat de protection.

Démarches judiciaires

Votre notaire s’occupera de préparer votre dossier pour le tribunal et vous informera de son avancement à chaque étape du processus.
Il devra entre autres :
+ Préparer la demande d’ouverture d’un régime de protection pour que soit nommé un tuteur ou un curateur à la personne inapte ;
+ Ouvrir un dossier auprès du tribunal ;
+ Aviser par écrit les personnes qui doivent, selon la loi, être informées de la situation (entre autres, la personne inapte, certains membres de sa famille immédiate et le Curateur public) ;
+ Interroger la personne inapte tel que prévu par la loi ;
+ Expliquer aux personnes concernées les devoirs et les responsabilités du tuteur ou du curateur ;
+ Convoquer et diriger une réunion des membres de la famille et des proches pour discuter du choix d’un tuteur ou d’un curateur, de ses pouvoirs et de la surveillance de ses actions ;
+ Soumettre le dossier complet au tribunal.

Le tuteur ou le curateur peut toujours consulter un notaire pour être conseillé dans l’accomplissement de ses tâches.

QUI SURVEILLE LE TUTEUR OU LE CURATEUR?

Les actions et les décisions du tuteur ou du curateur doivent être surveillées, notamment pour prévenir les abus :
+ La loi prévoit qu’un conseil de tutelle doit être mis en place pour assurer cette surveillance. Ce conseil est généralement composé de trois personnes qui font partie de la famille ou de l’entourage de la personne inapte. De plus, la loi prévoit que certaines décisions du tuteur ou du curateur doivent être soumises à l’accord du conseil et parfois même à un tribunal.
+ Le Curateur public surveille aussi l’administration, par le tuteur ou le curateur, des biens de la personne inapte. Il peut intervenir dans le processus judiciaire et examiner les inventaires, les rapports et les comptes. Il peut aussi enquêter lorsqu’un citoyen dénonce un abus.


Si le Curateur public agit comme tuteur ou curateur pour une personne inapte, il n’y a pas de conseil de tutelle.

COMMENT VOUS PRÉPARER?


INFORMATIONS À RECUEILLIR

+ Les coordonnées, la date de naissance et le numéro d’assurance sociale de la personne considérée comme inapte ;
+ Son certificat de naissance ;
+ Les documents relatifs à son état civil (p. ex. : certificat de mariage, contrat de mariage, jugement de divorce) ;
+ Les noms et les coordonnées des membres de sa famille immédiate ;
+ Toute autre information demandée par votre notaire.


ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION

+ Avez-vous discuté avec la personne inapte et sa famille de la nécessité de lui nommer un tuteur ou un curateur?
+ Avez-vous obtenu les évaluations médicale et psychosociale récentes?
+ La personne inapte a-t-elle un mandat de protection ? Si oui, en avez-vous une copie conforme ? Si le mandat n’est pas notarié, avez-vous l’original?
+ Avez-vous obtenu les certificats de recherche auprès des registres des mandats de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec?
+ Qui pourrait être nommé tuteur ou curateur?
+ Qui pourrait être membre du conseil de tutelle chargé de surveiller le tuteur ou le curateur?
+ Toute autre question soulevée par votre notaire.