QUE FAIRE LORS D’UN DÉCÈS?

Quelles sont vos responsabilités? Quels documents obtenir?

CONSULTEZ VOTRE NOTAIRE!

LES DÉMARCHES

Avant de régler une succession, vous devez d’abord vous occuper des funérailles et obtenir les documents relatifs au décès.

Votre notaire vous conseillera dans les démarches à entreprendre à la suite d’un décès.

LES FUNÉRAILLES

Que faut-il vérifier?
Il faut en premier lieu vérifier si le défunt a conclu un contrat d’arrangements funéraires préalables ou signé un « dépôt de volontés ». Sinon, vérifiez s’il a exprimé ses volontés dans son testament ou auprès d’un proche.

Qui décide?
Si la personne n’a pas exprimé ses volontés au sujet de ses funérailles, ou s’il est impossible de les établir, les héritiers doivent s’entendre et prendre les décisions appropriées.

Qui paie?
En principe, les frais funéraires sont assumés par la succession.

LA PROTECTION DES BIENS

Le liquidateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les biens du défunt jusqu’à ce que la succession soit réglée. Si le liquidateur n’est pas encore connu, cette responsabilité incombe aux héritiers.


Le liquidateur, autrefois appelé « exécuteur testamentaire », est la personne responsable de régler la succession du défunt. Il est nommé dans le testament ou, s’il n’y a pas de testament, par les héritiers.


Votre notaire vous conseillera sur les mesures à prendre pour protéger les biens et l’argent du défunt.

Par exemple :
+ Souscrire une assurance contre le vol ou le feu.
+ Percevoir les revenus d’un immeuble ou d’une entreprise.
+ Vendre ou remettre aux héritiers les biens qui peuvent dépérir, perdre rapidement de la valeur ou qui sont trop coûteux à conserver.

Les biens du défunt serviront à payer ses dettes (p. ex. : ses impôts et les legs particuliers) et les autres frais liés
au décès (p. ex. : les frais funéraires et les frais d’obtention du certificat de décès). Ce qui restera constituera l’héritage à partager.

Votre notaire vous conseillera aussi sur les gestes à éviter

Par exemple :

+ Ne pas s’approprier des biens du défunt avant d’avoir complété toutes les étapes pour régler la succession puisqu’un tel geste entraîne généralement l’acceptation de la succession. Dans ce cas, vous ne pourrez plus renoncer à la succession. Si elle est déficitaire, vous serez alors responsable des dettes à payer.
+ Ne pas volontairement cacher, vendre ou s’approprier des biens du défunt, avec l’intention malhonnête d’en priver les autres héritiers. Vous pourriez alors être privé de votre part d’héritage.

LES DOCUMENTS RELATIFS AU DÉCÈS

Si vous lui en confiez la responsabilité, votre notaire se chargera de toutes les démarches entourant un décès

L’obtention d’une copie de l’acte de décès ou d’un certificat de décès

1. Transmettre le constat de décès du médecin et la déclaration de décès au Directeur de l’état civil.

Un représentant de l’entreprise funéraire vous remettra une copie du constat de décès dressé par un médecin ainsi qu’un formulaire de déclaration de décès à remplir.

Ces deux documents doivent ensuite être transmis au Directeur de l’état civil avec la carte d’assurance maladie du défunt.


Le Directeur de l’état civil est responsable, entre autres, des actes de naissance, de mariage, d’union civile et de décès au Québec.


2. Présenter une demande au Directeur de l’état civil pour l’obtention d’une copie de l’acte de décès ou d’un certificat de décès

Sur réception de ces documents, le Directeur de l’état civil prépare un acte de décès où sont reprises les informations contenues au constat de décès et à la déclaration de décès.

L’original de l’acte de décès est conservé par le Directeur de l’état civil. Vous pouvez donc demander deux documents officiels :
+ une copie de l’acte de décès ;
+ un certificat de décès (c.-à-d. un extrait de l’acte de décès).

L’un ou l’autre de ces documents est notamment exigé par les institutions financières pour régler la succession. Renseignez-vous auprès de votre notaire.


En attendant de recevoir ces documents, vous pouvez demander à l’entreprise funéraire une attestation de décès.

Ce document, signé par un représentant de l’entreprise funéraire, confirme le décès de la personne. Il vous sera utile pour mettre fin aux services ou aux abonnements du défunt (p. ex. : comptes d’électricité ou de téléphone, abonnement au journal.


La recherche testamentaire

Pour régler une succession, vous devez vérifier si le défunt avait fait un testament :
+ Passez en revue ses papiers personnels et accédez à son coffret de sûreté.
+ Informez-vous auprès des membres de sa famille
+ Présentez une demande de recherche auprès des registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec. Cette démarche est obligatoire. Vous obtiendrez ainsi deux certificats qui confirment l’existence d’un testament le cas échéant.

Selon qu’il existe ou non un testament, votre notaire vous expliquera les démarches à suivre pour régler la succession :
1. S’il n’existe pas de testament

Votre notaire déterminera qui sont les héritiers en fonction de ce que la loi prévoit ; il les conseillera dans le choix du liquidateur.

Il préparera un document appelé déclaration d’hérédité qui confirme, entre autres, l’identité des héritiers et du liquidateur nommé. Certaines institutions financières exigent de prendre connaissance de ce document avant de vous donner accès aux dossiers, aux biens ou à l’argent du défunt.

2. S’il existe un testament

Si le dernier testament du défunt est notarié, vous devez avoir en votre possession une copie certifiée conforme au testament original et signée par le notaire, le greffier ou la personne autorisée par la loi. Ce document suffit généralement pour régler la succession.

Si le dernier testament du défunt n’est pas notarié, votre notaire devra en vérifier la validité conformément à la loi. Le règlement de la succession ne peut débuter qu’après cette vérification.

LE SAVIEZ-VOUS?

Des organismes gouvernementaux prévoient des indemnités ou des prestations en cas de décès. Ces sommes seront versées à la succession ou à des membres de la famille du défunt s’ils y sont admissibles.


Les personnes nommées au testament peuvent obtenir une copie du testament ou l‘extrait qui les concerne. La personne qui n’est pas nommée au testament peut demander au liquidateur et aux personnes nommées au testament d’en recevoir une copie.

COMMENT VOUS PRÉPARER?


INFORMATIONS À RECUEILLIR

+ Le nom complet, les coordonnées, la date de naissance et le numéro d’assurance sociale du défunt ;
+ La date et le lieu de son décès ;
+ Les documents relatifs à son état civil (p. ex. : certificat de mariage, contrat de mariage, jugement de divorce)
+ L’original de son testament et de ses modifications, le cas échéant ;
+ Toute autre information demandée par votre notaire.


ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION

+ Avez-vous transmis au Directeur de l’état civil le constat de décès, la déclaration de décès et la carte d’assurance maladie du défunt?
+ Détenez-vous une copie officielle de l’acte de décès ou du certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil?
+ Avez-vous obtenu les certificats de recherche auprès des registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec?
+ La personne décédée a-t-elle laissé un testament? Ce testament a-t-il été modifié?
+ Toute autre question soulevée par votre notaire.