QUESTIONS - Brochu Asselin Lajeunesse, notaires

Q   Le patrimoine familial s’applique-t-il aux conjoints de fait?

R   Non, le patrimoine familial s’applique seulement aux personnes mariées ou unies civilement. Par contre, les conjoints de fait pourraient prévoir dans un contrat notarié l’application conventionnelle des règles du patrimoine familial, et ce en totalité ou en partie

Q   Le conjoint de fait a-t-il droit à une pension alimentaire après trois ans de vie commune?

R   Non, le conjoint de fait n’a pas droit à une pension alimentaire en cas de rupture. Un contrat notarié conclu entre les conjoints devant notaire pourra par contre prévoir que les conjoints de fait choisissent de se soumettre à la règle des pensions alimentaires entre conjoints, tel qu'il est prévu au Code civil du Québec, et ce même s’ils ne sont pas mariés.

Q   Si j’ai eu un enfant avec mon conjoint de fait; en cas de décès de ce dernier sans qu’il n’ait laissé de dispositions testamentaires, est-ce moi qui hériterai de ses biens?

R   Non, le conjoint de fait n’est pas un héritier au sens du Code civil du Québec. Ainsi, par exemple, si vous déteniez une résidence en copropriété avec votre conjoint, votre enfant deviendra propriétaire de la moitié de la résidence. Naturellement, si l'enfant est mineur, il sera sous votre tutelle jusqu’à sa majorité, et il y aura de nombreuses règles et formalités à respecter si les biens qui lui sont transmis ont une valeur supérieure à 25 000 $.

Q   Est-il possible de renoncer à l’application du patrimoine familial en signant un contrat chez le notaire?

R    Il est impossible de renoncer à l’application du patrimoine familial, même par contrat notarié. Les époux déjà mariés avant l’application de la loi sur le patrimoine familial avaient jusqu’au 1er janvier 1991 pour s’en soustraire

Q   L’époux qui a travaillé pour l’entreprise de son conjoint sans être rémunéré à sa juste valeur a-t-il droit à une compensation financière en cas de séparation, de divorce, ou de vente de l’entreprise?

R    Oui, l’époux qui se trouve dans cette situation a droit de réclamer une compensation appelée « prestation compensatoire » pour le travail effectué dans l’entreprise sans avoir été rémunéré ou en ayant été rémunéré à une valeur moindre.

Q   Doit-on consulter le notaire avant la signature d’une offre d’achat?

R   La signature d’une offre d’achat n’est pas obligatoirement notariée; une offre d’achat peut être conclue avec un agent immobilier ou entre particuliers. Si vous négociez seul, il est très important de consulter un notaire avant la signature d'une offre; il pourra la rédiger pour vous après avoir discuté des conditions importantes de l'offre. Les conditions, parfois méconnues des acheteurs ou vendeurs, sont entre autres les suivantes : vente conditionnelle à l’obtention d’un financement et (ou) à une inspection, exigence d’un certificat de localisation à jour, test d’eau ou de conformité des installations septiques si la propriété est non desservie, etc.

Si certaines conditions de la vente ont été omises au moment de l’offre, il sera plus difficile de les négocier après la signature.

Il faut donc retenir que lorsque l’offre d’achat est signée et acceptée, nous sommes liés juridiquement et nous pourrions être contraints de donner suite à notre obligation d’acheter par un jugement du tribunal.

Q   Je vends ma maison; mon prêt hypothécaire est entièrement remboursé depuis quelques années et le notaire m’informe que je dois payer des frais et honoraires de quittance. Est-ce exact?

R   En effet, même si votre prêt a été entièrement remboursé avant la transaction, le notaire doit faire signer une quittance par votre institution financière à l’effet que celle-ci reconnaît avoir été payée intégralement et qu’elle libère ses garanties sur votre propriété. De cette façon, le notaire est assuré que le vendeur offre à l’acheteur un titre de propriété libre de toutes dettes antérieures. Évidemment, ceci ne s’applique pas si vous avez déjà obtenu votre quittance antérieurement à la vente.

Q   J’achète une résidence avec mon conjoint de fait. En langage familier, on dit que la maison sera « aux deux noms ». Ayant hérité de ma mère il y a quelques années, c’est moi qui fournirai la mise de fonds de 30 000 $. Comment me protéger?

R   Dans un tel cas, il est très important d’en discuter avec le notaire. Avec la précision et la minutie qui le caractérisent, il pourra rédiger une convention en y insérant toutes les clauses essentielles à la protection de vos droits. Il pourra donc prévoir ce qu’il adviendra de votre investissement en cas de rupture ou de vente de la maison.

Q   Je vends ma maison. Pourquoi le notaire doit-il retenir mon argent quelques jours?

R   Lorsque vous vendez une propriété, vous ne recevrez pas l’argent le jour même de la transaction. Avant de procéder à la remise des fonds, le notaire doit déposer l’acte de vente au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée via le Registre Foncier.

Lorsque l’inscription (autrefois « enregistrement ») est faite, le notaire doit vérifier qu’aucune charge n’apparaît contre vous depuis la date de sa recherche de titres, ou depuis la date de la signature de l’acte de vente. Si aucune charge n’apparaît, il vous remettra votre argent après avoir payé, s’il y a lieu, votre solde hypothécaire, votre quittance, votre agent d’immeuble, vos taxes ou autres frais.